Degré élevé de solidarité
Part des cotisations d'un régime de branche, au moins 2 %, obligatoirement consacrée à des prestations non contributives : actions de prévention, aides sociales, prise en charge de cotisations de salariés précaires.
Le degré élevé de solidarité est la contrepartie des accords de branche qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour la santé ou la prévoyance. Il impose de réserver une fraction des cotisations à des prestations qui ne correspondent pas directement au risque assuré de chaque salarié. Le décret du 11 décembre 2014 en fixe le plancher à 2 % de la prime ou cotisation, et en énumère les emplois : prise en charge totale ou partielle de la cotisation de certains salariés, comme les apprentis ou les salariés à temps très partiel, politique de prévention, et prestations d'action sociale, comme des aides en cas de décès, de handicap ou de perte d'autonomie. Ce financement est mutualisé au niveau de la branche, ce qui suppose que les entreprises qui choisissent un autre assureur que l'organisme recommandé mettent en place un dispositif équivalent. C'est le prolongement, sous une forme compatible avec la liberté contractuelle, de la logique des anciennes clauses de désignation.
Le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 a fixé à 2 % la part minimale des cotisations affectée à la solidarité, dix-huit mois après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui avait censuré les clauses de désignation.
DES, fonds de solidarité de branche, prestations non contributives
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