Clause de désignation (prévoyance de branche)
Clause d'un accord de branche qui imposait à toutes les entreprises du secteur un même organisme assureur ; le Conseil constitutionnel l'a censurée en 2013 et seule subsiste la recommandation.
La clause de désignation permettait aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de choisir un organisme assureur unique, souvent une institution de prévoyance, auquel toutes les entreprises de la branche devaient adhérer pour leur régime de santé ou de prévoyance. Elle garantissait une mutualisation large, utile aux petites entreprises et aux risques lourds, mais privait les employeurs du libre choix de leur assureur. Le Conseil constitutionnel l'a jugée contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, et a censuré l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui la fondait. Le législateur a ensuite organisé la recommandation : la branche peut recommander un ou plusieurs organismes, après mise en concurrence, et leur confier un degré élevé de solidarité, sans que les entreprises soient tenues d'y adhérer. Ce changement a rouvert à la concurrence des marchés de branche jusque-là captifs.
Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, rendue sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation, au moment où la généralisation de la complémentaire santé allait ouvrir un marché de plusieurs millions de salariés.
désignation d'un organisme assureur, clause de recommandation, décision 2013-672 DC
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