Exclusion assuré contre assuré
Exclusion d'une police de responsabilité des dirigeants qui écarte les réclamations formées par un assuré contre un autre, pour empêcher la collusion, assortie d'exceptions pour les actions d'actionnaires, de salariés et de liquidateurs.
Une police de responsabilité des dirigeants couvre à la fois les dirigeants et, souvent, la société elle-même. Sans précaution, une société pourrait assigner ses propres dirigeants pour une mauvaise décision commerciale et faire payer la perte par l'assureur, transformant la police de responsabilité en assurance de résultat. L'exclusion assuré contre assuré ferme cette porte en écartant les réclamations formées par un assuré, ou par la société, contre un autre assuré. Elle vise aussi les conflits internes entre dirigeants, que l'assureur ne veut pas financer. Mais une exclusion absolue viderait la police de sa substance, car beaucoup de réclamations légitimes viennent de l'intérieur. Les rédactions modernes prévoient donc des exceptions : l'action sociale exercée par des actionnaires au nom de la société sans la participation des dirigeants mis en cause, les réclamations des salariés en matière d'emploi, les actions des dirigeants en contribution entre eux, et surtout les actions intentées par un administrateur judiciaire ou un liquidateur au nom de la société insolvable. Le souscripteur arbitre entre ces exceptions, qui déterminent l'étendue réelle de la garantie dans les situations où elle compte le plus.
Cas d'école : après la faillite d'une entreprise, son liquidateur assigne les anciens dirigeants pour 15 millions d'euros d'insuffisance d'actif, leur reprochant d'avoir poursuivi une activité déficitaire. Sans exception pour les actions du liquidateur, l'exclusion aurait écarté cette réclamation formée au nom de la société ; avec elle, la police finance leur défense et l'éventuelle condamnation.
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