Faute inexcusable de l'employeur
Faute de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié sans prendre les mesures nécessaires ; elle majore la réparation de l'accident du travail et s'assure.
Le régime des accidents du travail et maladies professionnelles indemnise la victime de façon forfaitaire, en échange d'une immunité de l'employeur. La faute inexcusable est l'exception qui rouvre une réparation plus large. Depuis les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002 dans les affaires de l'amiante, elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié ; la définition n'exige plus une faute d'une gravité exceptionnelle, et le contentieux a explosé. Ses conséquences sont fixées aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale : majoration de la rente, et réparation des préjudices complémentaires, élargie par le Conseil constitutionnel en 2010 à tous les préjudices non couverts par le livre IV, puis au déficit fonctionnel permanent par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en 2023. La caisse avance les sommes et les récupère sur l'employeur. L'article L. 452-4 permet à l'employeur de s'assurer contre ces conséquences financières, ce qui en fait une garantie usuelle des polices de responsabilité civile. Pour le souscripteur, c'est un risque long, sériel dès qu'une exposition toxique est en cause, et dont le coût a été relevé plusieurs fois par la jurisprudence après la souscription.
Cas d'école : un salarié exposé à des solvants sans protection développe une maladie professionnelle reconnue. Le tribunal retient la faute inexcusable : la caisse verse la rente majorée et l'indemnisation des préjudices complémentaires, puis en réclame le montant à l'employeur, dont l'assureur de responsabilité civile prend en charge la dette dans la limite de sa garantie.
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