Sinistre sériel

Mediator : retiré du marché français en novembre 2009 après plus de trente ans de vente, des milliers de réclamations étalées sur plus de dix ans, un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 29 mars 2021. Rattachées à un fait générateur unique, ces demandes relèvent d'une franchise et d'un plafond uniques. C'est l'effet de la clause de sinistre sériel, qui fait un seul événement de toutes les réclamations nées d'une même cause technique, d'un même défaut de conception ou d'un même manquement, quel que soit le nombre de victimes. Elle coupe dans les deux sens : une franchise au lieu de mille, ce qui sert l'assuré, mais un seul plafond aussi, qui peut le laisser à découvert sur une série plus grosse que sa garantie annuelle. En RC produits, médicale et professionnelle, où un vice peut produire des réclamations pendant quinze ans, tout se joue sur la rédaction : la cause première, l'année de rattachement de la série, le sort des réclamations postérieures à la résiliation.