Garantie de livraison en construction de maison individuelle

Un particulier qui fait construire sa maison confie souvent l'ensemble du projet à un constructeur unique, par un contrat de construction de maison individuelle réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Le risque principal pour lui n'est pas un défaut de construction, couvert par la décennale et la dommages-ouvrage, mais la faillite du constructeur en cours de chantier : maison inachevée, acomptes versés, prêt en cours de remboursement, loyer à payer en attendant. La loi impose donc une garantie de livraison, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée. Si le constructeur fait défaut, le garant prend en charge le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l'achèvement, en désignant au besoin une autre entreprise pour terminer les travaux, ainsi que les pénalités de retard au-delà d'un délai. Il ne garantit pas le remboursement des sommes versées, mais l'achèvement de la maison. Le garant exige du constructeur des contreparties, contrôle sa santé financière, et peut refuser de le garantir, ce qui revient à lui interdire de signer de nouveaux contrats. Les vagues de défaillances de constructeurs, lorsque le marché se retourne et que les coûts des matériaux montent, mettent les garants à rude épreuve, comme l'ont montré plusieurs faillites retentissantes du secteur au milieu des années 2020.