Garantie financière des professions réglementées

Certaines professions reçoivent de l'argent qui ne leur appartient pas : l'agent immobilier encaisse des loyers et des dépôts de garantie, l'agence de voyage des acomptes pour des voyages à venir, l'intermédiaire d'assurance des primes ou des indemnités en transit. Si le professionnel fait faillite ou détourne ces fonds, les clients risquent de tout perdre. La loi impose donc à ces professions une garantie financière : un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de caution mutuelle s'engage à rembourser les fonds dus aux clients en cas de défaillance, dans la limite d'un montant fixé en fonction des sommes maniées. Pour les agents immobiliers, la loi de 1970 dite loi Hoguet en fait une condition de la carte professionnelle ; pour les opérateurs de voyage, elle garantit le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs ; pour les intermédiaires d'assurance qui encaissent des fonds, elle est une condition d'inscription au registre. Il ne s'agit pas d'une assurance de responsabilité : la garantie ne couvre pas une faute de conseil, mais la non-représentation des fonds. Le garant, qui paie les clients, se retourne ensuite contre le professionnel. Il exige en conséquence des contre-garanties, examine la solidité financière du professionnel et peut refuser ou retirer sa garantie, ce qui équivaut à une interdiction d'exercer.