Réception des travaux

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, de façon contradictoire, et se matérialise en général par un procès-verbal signé, qui liste les défauts constatés sous forme de réserves. La jurisprudence admet aussi la réception tacite, lorsque le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage et paie le solde sans contestation, et la réception judiciaire, prononcée par le juge. Sa date est un pivot juridique et assurantiel. Avant la réception, l'ouvrage est sous la garde de l'entrepreneur, qui supporte le risque des dommages, couverts par l'assurance tous risques chantier et sa responsabilité contractuelle. À la réception, trois garanties légales commencent à courir : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix ans, et avec elles les assurances obligatoires de construction. Les désordres apparents non réservés à la réception sont réputés acceptés et ne peuvent plus être invoqués au titre des garanties. D'où l'importance d'une réception soignée, souvent assistée par un professionnel. Pour l'assureur décennal, une réception mal formalisée est une source de contentieux sur le point de départ de sa garantie et sur la nature apparente ou cachée des défauts.