Expertise judiciaire

L'article 238 du code de procédure civile interdit à l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique, et l'article 145 permet d'obtenir une expertise avant tout procès dès qu'existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait. C'est par cette seconde voie, en référé, que s'ouvre l'essentiel des dossiers de désordres de construction en France, souvent des années avant la première assignation au fond. L'expertise judiciaire est la mesure d'instruction par laquelle le juge charge un technicien de l'éclairer sur une question de fait qu'il ne peut trancher seul. Ce qui la sépare de l'expertise amiable tient à la désignation et à la procédure. L'expert est nommé par le juge, pas par une partie, il figure sur une liste et peut être récusé. Ses opérations sont contradictoires : chaque partie y assiste, produit ses pièces et dépose des dires auxquels il doit répondre. L'interdit de l'article 238 tient mal, la frontière entre fait et droit est poreuse et bien des rapports la franchissent. Le rapport ne lie pas le tribunal, libre de s'en écarter en motivant sa décision. Dans la plupart des affaires techniques, il en fait pourtant l'issue.