FCPA et loi Sapin 2 (lutte contre la corruption)

Le Foreign Corrupt Practices Act de 1977 interdit aux entreprises et personnes soumises au droit américain de corrompre un agent public étranger pour obtenir un marché. Sa portée extraterritoriale, fondée sur la cotation d'une entreprise aux États-Unis, l'usage du dollar ou d'un serveur américain, a permis aux autorités américaines de poursuivre de nombreuses entreprises européennes, dont plusieurs groupes français condamnés à des amendes de plusieurs centaines de millions de dollars dans les années 2010. En réponse, et pour que les entreprises françaises soient jugées en France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, a créé l'Agence française anticorruption, imposé aux grandes entreprises un programme de conformité, cartographie des risques, code de conduite, évaluation des tiers, alerte interne, et introduit la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet à une entreprise de payer une amende sans reconnaissance de culpabilité. En 2025, l'administration américaine a suspendu puis réorienté l'application du FCPA. Pour l'assurance, la corruption est un risque politique autant que juridique : elle naît souvent dans les pays où l'on obtient les marchés publics par intermédiaire. La police de responsabilité des dirigeants couvre les frais d'enquête et de défense, mais pas les amendes, et l'exclusion des actes intentionnels s'applique une fois la faute établie.