Honorabilité et compétence
Exigences prudentielles portant sur les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou occupent une fonction clé, appréciées à la nomination puis en continu par le superviseur.
Le capital ne décide de rien ; des personnes décident. Solvabilité II tire la conséquence en soumettant à un double critère toute personne qui dirige effectivement l'entreprise ou occupe une fonction clé. La compétence s'apprécie collectivement autant qu'individuellement : l'organe d'administration doit couvrir ensemble les marchés, la stratégie, le modèle économique, le système de gouvernance, l'analyse financière et actuarielle, et le cadre réglementaire, ce qui interdit un conseil composé de profils identiques même excellents. L'honorabilité s'apprécie individuellement, sur l'absence de condamnation, l'intégrité et la solidité financière. Deux traits en font autre chose qu'une formalité. L'appréciation est continue et non ponctuelle : un dirigeant honorable à sa nomination cesse de l'être si les conditions changent, et l'entreprise doit le notifier. Et le superviseur dispose d'un pouvoir d'opposition, qui peut aller jusqu'à la suspension ou à la révocation, ce qui donne à la notification préalable son poids réel. La directive sur la distribution étend une exigence comparable, allégée, aux personnes qui vendent.
Article 42 de la directive 2009/138/CE. En France, toute nomination de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clé fait l'objet d'une notification à l'ACPR, accompagnée d'un dossier nominatif, et l'autorité dispose d'un délai pour s'y opposer. La collégialité de la compétence est le point sur lequel les contrôles achoppent le plus souvent : un conseil de sept financiers, sans aucune compétence actuarielle ni informatique, ne satisfait pas au critère collectif même si chacun satisfait au critère individuel.
fit and proper, dirigeant effectif, notification de nomination, exigences d'aptitude et d'honorabilité
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