Indemnité de raccordement des parcs en mer allemands (§ 17e EnWG)
En Allemagne, le gestionnaire de réseau indemnise le parc en mer privé de raccordement : 90 % du droit à paiement EEG dès le 11e jour de coupure, dès le 91e jour de retard. Le reste se souscrit.
En Allemagne, un parc en mer ne construit pas son raccordement. La plateforme de conversion et le câble d'export appartiennent au gestionnaire de réseau de transport, TenneT en mer du Nord par exemple, et le parc dépend d'un ouvrage qu'il ne possède pas. Les retards de raccordement du début des années 2010 ont conduit le législateur à écrire, fin 2012, un régime d'indemnisation dans la loi sur l'énergie, l'EnWG, à son § 17e. Pour une coupure (Störung) : si le parc ne peut pas injecter pendant plus de dix jours consécutifs à cause du raccordement, il touche à partir du onzième jour 90 % du droit à paiement que lui donne le § 19 de l'EEG en vente directe, diminué de 0,4 centime par kWh, que le gestionnaire soit en faute ou non. Le texte ajoute un décompte annuel au-delà de dix-huit jours de coupure dans l'année civile, et une coupure causée de propos délibéré est indemnisée en totalité dès le premier jour. Pour un retard (Verzögerung) : si la ligne n'est pas prête à la date de fin de travaux devenue contraignante, le parc prêt à produire est indemnisé de la même façon à partir du 91e jour. Le 13 juin 2023, l'OLG de Nuremberg a jugé que l'effet de sillage entre dans le calcul, dès qu'il se constate techniquement. Les coupures de moins d'une journée, qu'il avait aussi fait indemniser, sont remontées au BGH, qui a statué le 21 octobre 2025 (EnZR 68/23) : lire l'arrêt avant de compter des heures. Pour la souscription, la loi tient lieu de premier assureur. La perte d'exploitation du fait du réseau reste une extension de carence, mais elle ne porte plus que sur les dix premiers jours, les 10 % de décote et les 0,4 centime, et l'assureur déduit l'indemnité légale de ce qu'il paie. Le régime a été retouché plusieurs fois, notamment pour les parcs attribués sans soutien : lire la version consolidée avant d'en tirer une rétention.
Cas d'école chiffré. Un parc de 500 MW, droit à paiement EEG de 150 €/MWh, produit 5 400 MWh par jour. Le câble d'export du gestionnaire tombe 25 jours d'affilée : 135 000 MWh perdus, soit 20 250 000 €. Le § 17e paie les jours 11 à 25 : 15 x 5 400 = 81 000 MWh x 0,9 x (150 - 4) = 81 000 x 131,40 = 10 643 400 €. Reste au parc 9 606 600 € : 8 100 000 € pour les dix premiers jours et 1 506 600 € de décote (81 000 x 18,60). C'est cette somme, et elle seule, qu'une extension de carence réseau vient chercher. Le calcul applique la décote au droit diminué de 0,4 centime ; si on la lit sur le droit entier, puis moins 0,4 centime, l'indemnité tombe à 10 611 000 €, 32 400 € de moins.
§ 17e EnWG, Offshore-Haftung, indemnité de coupure offshore, Entschädigung bei Störungen, indemnité de retard de raccordement
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