Insurance Act 2015 (Royaume-Uni)
Loi britannique qui a refondu en 2016 le droit des contrats d'assurance professionnels : présentation loyale du risque, sanctions proportionnées, suspension des warranties, et qui gouverne une grande part du marché mondial des risques spéciaux.
L'Insurance Act 2015, entré en vigueur le 12 août 2016, a modernisé le droit anglais des contrats d'assurance non consommateurs, hérité pour l'essentiel d'une loi maritime de 1906. Trois réformes en forment le coeur. Le devoir de présentation loyale du risque remplace l'ancienne obligation de révéler tout fait important : l'assuré doit révéler ce qu'il sait ou devrait savoir, de façon claire et accessible, et l'assureur doit poser les questions que sa compétence lui suggère. Les sanctions deviennent proportionnées : la nullité ne frappe plus que le manquement délibéré ou imprudent ; ailleurs, l'assureur est replacé dans la situation où il aurait été, contrat refusé, contrat conclu à d'autres conditions ou prime plus élevée, et l'indemnité est réduite en conséquence. Enfin, les warranties ne déchargent plus l'assureur mais suspendent la garantie, et les clauses de base du contrat sont abolies. La loi permet de déroger à certaines de ces règles par une clause claire, sauf pour les assurés consommateurs. Comme une grande part des polices et des traités de risques spéciaux dans le monde est soumise au droit anglais, cette loi règle des sinistres bien au-delà du Royaume-Uni.
Un assuré omet par négligence de signaler un sinistre antérieur. L'assureur démontre qu'informé, il aurait accepté le risque avec une prime double. Sous la loi de 2015, il ne peut pas annuler le contrat : il paie le sinistre de 1 million de livres dans la proportion de la prime perçue à celle qu'il aurait exigée, soit 500 000 livres.
Insurance Act 2015, fair presentation of the risk, présentation loyale du risque
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