Règle proportionnelle de prime
Réduction de l'indemnité dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré.
Les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances fonctionnent en couple : le premier annule le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, le second réduit l'indemnité quand la mauvaise foi n'est pas prouvée. Ce second texte, c'est la règle proportionnelle de prime. L'assuré qui a payé 400 euros là où une déclaration exacte en aurait appelé 500 touche 80 % de son indemnité, quelle que soit la cause du sinistre. Le rapport se calcule sur les tarifs de l'assureur, qu'il doit produire au dossier. Entre nullité et réduction, l'intention tranche, et la preuve en pèse sur l'assureur. La règle frappe même une inexactitude sans lien avec le sinistre, ce qui la rend sévère ; elle reste proportionnée, puisqu'elle rétablit l'équation économique du contrat sans l'effacer. Depuis l'arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, encore faut-il que l'assureur ait posé des questions précises avant la souscription. En responsabilité civile obligatoire, la réduction est inopposable à la victime, payée en entier, et l'assureur se retourne ensuite contre son assuré.
Les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances vont de pair : nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle, réduction de l'indemnité sinon. Un assuré qui a payé 400 euros là où une déclaration exacte en aurait appelé 500 ne touche que 80 % de son indemnité, quelle que soit la cause du sinistre. Le 7 février 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation a subordonné toute sanction à des questions précises posées avant la souscription.
réduction proportionnelle d'indemnité, sanction de la fausse déclaration non intentionnelle
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