Urgenda c. Pays-Bas
Première décision d'une cour suprême obligeant un État à réduire ses émissions, confirmée en décembre 2019 sur le fondement des droits de l'homme.
Un objectif climatique fixé par un gouvernement est en principe un choix politique, que le juge ne contrôle pas. L'affaire Urgenda a ouvert une brèche : une fondation a soutenu que l'objectif néerlandais était trop faible au regard de ce que la science jugeait nécessaire, et que cette faiblesse violait le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l'homme. Les trois degrés de juridiction lui ont donné raison et ont imposé un plancher chiffré. La décision a servi de modèle à des dizaines de recours, dont Milieudefensie contre Shell, et elle a montré que le risque de transition peut naître d'un jugement autant que d'une loi. Pour les secteurs exposés, elle a rendu plus probable une accélération soudaine des réductions imposées.
Introduite en 2015, l'action a abouti le 20 décembre 2019 : la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé l'obligation faite à l'État de réduire ses émissions d'au moins 25 % en 2020 par rapport à 1990, au-delà des 20 % qui découlaient du droit européen, sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention.
affaire Urgenda, Urgenda Foundation
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