Prescription annale du transport maritime
Délai d'un an à compter de la livraison au-delà duquel toute action contre le transporteur maritime est éteinte, y compris celle de l'assureur subrogé.
The Aries, Chambre des Lords, 1977 : l'affréteur opposait un manquant de cargaison à la demande de fret de l'armateur, mais l'année était écoulée. Il a dû payer le fret en entier, sans même pouvoir invoquer sa créance en compensation. Le délai d'un an de l'article III, règle 6, des règles de La Haye, repris dans La Haye-Visby, court de la livraison ou de la date où la marchandise aurait dû être livrée. Les parties peuvent le prolonger par accord ; aucun juge ne le relâche en faveur du demandeur. Le droit anglais y voit l'extinction du droit lui-même plutôt qu'une prescription ordinaire, d'où l'issue de The Aries. Le premier exposé est l'assureur facultés : il indemnise son assuré, agit ensuite par subrogation contre le transporteur, et hérite d'un délai déjà largement consommé par l'instruction du dossier. Les autres régimes ne s'alignent pas. La convention de Montréal, pour l'aérien, et les règles de Hambourg, pour le maritime, accordent deux ans, la CMR un an porté à trois en cas de faute inexcusable, et une même expédition multimodale peut ainsi se prescrire à trois dates différentes. La raison d'être tient à la preuve, un navire ne gardant ni son équipage ni ses papiers indéfiniment.
Dans l'affaire Aries Tanker Corporation contre Total Transport, dite The Aries, la Chambre des Lords a jugé en 1977 que l'expiration du délai d'un an éteint la créance elle-même. L'affréteur invoquait un manquant de cargaison : il n'a pas même pu l'opposer en compensation à la demande de fret de l'armateur, et a dû payer l'intégralité du fret réclamé.
- Convention de Montréal du 28 mai 1999, article 35 (deux ans, transport aérien)
forclusion annale, délai d'action contre le transporteur maritime
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