Milieudefensie c. Shell

Le contentieux climatique contre les États a d'abord porté sur leurs politiques ; cette affaire l'a fait passer à l'entreprise privée, en invoquant un devoir de diligence non écrit du droit civil néerlandais. La question posée est de savoir si un juge civil peut fixer à une société une trajectoire chiffrée de réduction, y compris pour les émissions de ses clients. La première instance a répondu oui, la cour d'appel a répondu qu'une obligation de réduire existe mais qu'un juge ne peut pas en imposer le pourcentage. Pour les assureurs de responsabilité des entreprises et de leurs dirigeants, l'affaire a établi qu'un émetteur peut être assigné sur le fondement d'un devoir général, ce qui change l'appréciation du risque de responsabilité climatique. Le pourvoi devant la Cour suprême des Pays-Bas laisse la question ouverte.