Conditions minimales de la SRA

Les Minimum Terms and Conditions (MTC) de la Solicitors Regulation Authority (SRA) sont les conditions que doit respecter l'assurance de responsabilité professionnelle obligatoire des solicitors d'Angleterre et du pays de Galles. Un solicitor n'exerce pas sans une assurance qui s'y conforme. Ces conditions sont annexées aux règles d'assurance du régulateur (SRA Indemnity Insurance Rules). Le minimum est de 2 millions de livres par réclamation (any one claim), porté à 3 millions pour les structures dotées de la responsabilité limitée, sociétés et limited liability partnerships (LLP). Le minimum ne connaît pas d'agrégat annuel : un cabinet qui reçoit cinq réclamations dans l'année dispose cinq fois de la limite, frais de défense en sus. Presque partout ailleurs en responsabilité civile professionnelle, au contraire, la limite par année d'assurance est la règle. Les MTC disent surtout ce que le contrat ne peut pas faire. Les exclusions admises sont limitativement énumérées. L'assureur ne peut pas annuler le contrat ni refuser sa garantie pour fausse déclaration ou défaut de déclaration (non-disclosure) : il paie le client lésé, puis exerce, s'il y a lieu, son recours contre l'assuré. La franchise ne s'oppose pas au réclamant ; si le cabinet ne la règle pas, l'assureur la paie et la récupère auprès de lui. Un cabinet qui cesse son activité sans successeur reçoit une garantie de six ans pour les réclamations postérieures (run-off). Le wording étant fixé par le régulateur, la concurrence entre assureurs porte sur le prix et sur la lecture du cabinet : spécialités, part du conveyancing, contrôles sur les comptes clients, historique de sinistres. Le marché anglais porte ainsi un risque que les autres refusent, celui d'un assuré qui a menti à la souscription.