Clause de non-annulation
Clause par laquelle l'assureur renonce à invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration, en tout ou pour la Side A et les assurés qui ignoraient les faits.
La clause de non-annulation (non-rescission) est la clause d'une police D&O (responsabilité civile des dirigeants, directors and officers) par laquelle l'assureur renonce à invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration. Elle joue en tout, ou seulement pour la Side A et les assurés qui ignoraient les faits. L'article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat quand l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Les primes payées restent alors acquises à celui-ci. En D&O, l'effet est brutal. Un dossier de souscription bâti sur des comptes truqués, et la police tombe pour tout le monde, y compris l'administrateur indépendant qui ignorait la fraude, au moment où les actions en responsabilité arrivent. La clause est la réponse du marché américain : l'assureur renonce à rescinder le contrat. Elle se décline en deux étages. La forme la plus large écarte toute annulation et ne laisse à l'assureur que ses exclusions, appliquées assuré par assuré grâce à la divisibilité (severability) de la déclaration. La forme courante limite la renonciation à la Side A, ou aux assurés qui n'avaient pas connaissance des faits mal déclarés ; la société et les signataires du questionnaire restent exposés. Au Royaume-Uni, l'Insurance Act 2015 a remplacé l'annulation automatique par des remèdes proportionnés. Seule une violation délibérée ou téméraire du devoir de présentation loyale (fair presentation) permet encore à l'assureur d'annuler en gardant la prime : c'est là que la clause sert encore. En droit français, la portée d'une renonciation anticipée à la nullité se discute, le code tenant ses règles pour impératives. Les wordings du marché français combinent donc plutôt la divisibilité et une clause qui n'impute la connaissance des faits qu'aux signataires de la déclaration.
Cas d'école : une société cotée remplit le questionnaire D&O (responsabilité civile des dirigeants) à partir de comptes dont le directeur financier sait qu'ils gonflent le chiffre d'affaires. La fraude éclate dix mois plus tard. Dans cet exemple, la police porte une clause de non-annulation pour la Side A et une clause de divisibilité. L'assureur ne peut donc opposer la fausse déclaration aux six administrateurs qui l'ignoraient et prend en charge leur défense. Il l'oppose en revanche au directeur financier et à la société.
non-rescission, clause de non-rescision, non-rescindable, renonciation à la nullité
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