RC professionnelle obligatoire

La responsabilité civile (RC) professionnelle obligatoire est l'assurance de responsabilité que la loi impose à certaines professions réglementées comme condition d'exercice. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'article L. 1142-2 du code de la santé publique oblige à s'assurer pour leur responsabilité civile ou administrative les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé. La même obligation pèse sur les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. La santé n'est pas seule à subordonner l'exercice à l'assurance. L'avocat y est tenu par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971. L'intermédiaire d'assurance l'est par l'article L. 512-6 du code des assurances, et l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) ne l'immatricule pas sans l'attestation. L'agent immobilier, depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, n'obtient sa carte professionnelle qu'en justifiant d'une assurance et, sauf s'il déclare ne détenir aucun fonds pour ses clients, d'une garantie financière. L'expert-comptable relève de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et le notaire est couvert par une assurance souscrite collectivement par la profession, adossée à une garantie collective. L'obligation change la souscription. L'assureur reste libre de refuser un risque, mais l'assuré refusé partout ne peut plus travailler. En santé, le Bureau central de tarification fixe alors la prime à laquelle l'assureur qu'il a sollicité doit le garantir. Le contrat de groupe est fréquent, les barreaux et le notariat négociant une police pour tous leurs membres, qui n'achètent individuellement que l'excédent. Les textes fixent souvent un plancher de garantie, et la ligne primaire se bâtit sur ce plancher ; le reste s'achète volontairement, en excédent.