Réclamations liées

La clause des réclamations liées fait une seule réclamation de toutes celles qui naissent d'actes fautifs liés, et la soumet à une seule limite. On la trouve dans les polices D&O (directors and officers) et E&O (errors and omissions) américaines, sous une forme type qui tient en une phrase. Toutes les réclamations nées du même acte fautif ou d'actes fautifs liés (interrelated wrongful acts) sont réputées constituer une seule réclamation, faite à la date de la première. Deux conséquences. La police qui répond est celle de l'année où la première réclamation a été présentée, même si la dixième arrive quatre ans plus tard, chez un autre assureur et sous une autre limite. Et toute la série vit sous une seule limite et une seule rétention. L'assuré y gagne parfois : une demande que la police en cours aurait exclue au titre des faits connus retombe dans une police ancienne. L'assureur de la nouvelle année y gagne plus souvent, puisque la clause lui permet de renvoyer le dossier vers son prédécesseur. Le débat porte sur la définition du lien. Les wordings larges visent les actes qui ont en commun un fait, une circonstance, une situation, une transaction ou une cause. Les juges américains se partagent entre une lecture large, qui se contente d'un fait commun, et une lecture plus stricte, qui exige un lien factuel suffisant entre les réclamations. Les plus étroits exigent la même cause, ou les mêmes faits. La différence avec le sinistre sériel tient au fondement. Le sinistre sériel rattache des dommages à un fait dommageable unique, auquel la loi assimile un ensemble de faits ayant la même cause technique (article L. 124-1-1 du code des assurances). La clause de réclamations liées, elle, regroupe des actes fautifs distincts par leur lien et fixe la date de rattachement à la première réclamation.