Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Poste de préjudice patrimonial temporaire qui répare la perte de revenus subie par la victime entre l'accident et la consolidation, déduction faite des indemnités journalières et du salaire maintenu.
Entre l'accident et la consolidation, la victime est souvent en arrêt de travail total ou partiel. Les pertes de gains professionnels actuels réparent la différence entre les revenus qu'elle aurait perçus sans l'accident et ceux qu'elle a effectivement perçus. Le calcul part du revenu de référence, salaire net, revenu d'activité non salariée, voire perte d'une chance d'emploi pour une personne qui en cherchait un, sur toute la période d'incapacité. Les indemnités journalières de la sécurité sociale et le salaire maintenu par l'employeur s'imputent sur ce poste, au titre du recours des tiers payeurs, de sorte que la victime ne reçoit du responsable que la perte résiduelle. Pour un salarié bien couvert, la perte résiduelle peut être faible ; pour un travailleur indépendant peu assuré, elle constitue l'essentiel de la réclamation. La preuve du revenu antérieur, bulletins de salaire, bilans, déclarations fiscales, est le point clé de ce poste.
Un artisan indépendant gagnant 4 000 euros nets par mois, arrêté dix mois après un accident de 2024 et ne percevant que 1 000 euros par mois d'indemnités, obtient 30 000 euros de pertes de gains professionnels actuels, sur preuve de ses trois derniers bilans.
PGPA, perte de revenus temporaire, pertes de salaire avant consolidation
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