Recours des tiers payeurs
Droit des organismes qui ont indemnisé une victime, sécurité sociale, employeur, mutuelle, de se faire rembourser par le responsable et son assureur, en s'imputant sur les postes de préjudice qu'ils ont réparés.
Lorsqu'une victime est blessée par un tiers responsable, les caisses de sécurité sociale, l'employeur qui a maintenu le salaire, la mutuelle ou l'assureur de personnes qui a versé des prestations indemnitaires ont payé une partie de son dommage. Ils disposent d'un recours subrogatoire contre le responsable et son assureur pour récupérer ces sommes. Depuis la réforme de 2006, ce recours s'exerce poste par poste : la créance d'un organisme ne s'impute que sur le poste de préjudice que ses prestations ont effectivement réparé, dépenses de santé, pertes de revenus ou incidence professionnelle, et non plus sur l'ensemble de l'indemnité. La victime bénéficie en outre d'un droit de préférence : lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, notamment en cas de partage de responsabilité, elle est payée avant l'organisme sur la part restant due. Pour l'assureur de responsabilité, le montant total ne change pas, mais la répartition entre victime et organismes détermine les négociations et les délais de règlement.
L'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a imposé l'imputation poste par poste, mettant fin à la pratique qui permettait aux caisses de se rembourser sur le préjudice personnel de la victime, comme ses souffrances.
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