Nomenclature Dintilhac

Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 : le recours des caisses contre le responsable et son assureur s'exerce désormais poste par poste, et non plus sur l'indemnité globale. Il fallait une liste de postes ; la circulaire de la Chancellerie du 22 février 2007 a recommandé celle de Dintilhac. La nomenclature Dintilhac découpe le préjudice corporel en une vingtaine de postes distincts, selon deux axes croisés. Le premier est la nature du préjudice, patrimoniale ou extrapatrimoniale ; le second, le moment, avant ou après la consolidation médicale. On y trouve les dépenses de santé, la perte de gains professionnels actuels puis futurs, l'assistance par tierce personne et l'incidence professionnelle. S'y ajoutent le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique, d'agrément, sexuel ou d'établissement. Son intérêt pratique est double. Elle rend les indemnisations comparables d'une juridiction à l'autre. Elle interdit aussi d'indemniser un poste deux fois sous deux noms différents, ce qui était courant auparavant. Elle commande encore la mécanique du recours des organismes sociaux, qui ne s'exerce poste par poste que depuis la réforme de 2006. Son autorité frappe par son origine : aucun texte ne l'a jamais imposée, elle s'est diffusée par la seule qualité de sa construction.