Prime minimale et de dépôt
Prime versée d'avance sur un traité non proportionnel, qui constitue aussi le plancher de la prime définitive.
La prime minimale et de dépôt est la somme versée par la cédante à la prise d'effet d'un traité non proportionnel dont la prime définitive dépendra d'une assiette qui n'est pas encore connue, en général les primes de la branche protégée. Elle joue deux rôles en un seul versement : elle constitue l'acompte de trésorerie du réassureur, et elle fixe le montant en dessous duquel la prime finale ne pourra pas descendre, même si l'assiette se révèle plus faible que prévu. Le plancher corrige une asymétrie de fin de période. Sans lui, une cédante dont le portefeuille se contracte paierait une prime dérisoire pour une capacité que le réassureur a immobilisée toute l'année et qu'il ne pouvait pas vendre deux fois. Il rémunère cette immobilisation. La prime se règle habituellement par quarts, chaque trimestre, et l'ajustement final intervient après communication de l'assiette réelle, donnant lieu à une prime complémentaire si l'assiette a crû, et à rien du tout si elle a baissé sous le seuil.
Une tranche de 15 millions en excès de 5 est tarifée en 2026 à 4,2 pour cent de l'assiette de primes, avec une prime minimale et de dépôt de 2,1 millions d'euros correspondant à une assiette prévisionnelle de 50 millions. L'assiette réelle s'établit à 44 millions : la prime calculée vaudrait 1,85 million, mais la cédante conserve les 2,1 millions déjà versés. Si l'assiette avait atteint 58 millions, elle aurait versé 336 000 euros d'ajustement complémentaire.
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