Protection juridique

L'assurance de protection juridique garantit à l'assuré, moyennant une prime, la prise en charge de frais de procédure et la fourniture de services juridiques en cas de différend avec un tiers : conseil, recherche d'une solution amiable, puis, si nécessaire, financement d'une action en justice, honoraires d'avocat, d'expert et d'huissier, dans les limites et plafonds du contrat. Elle se distingue de la défense prévue dans une police de responsabilité, qui ne joue que lorsque l'assuré est poursuivi pour un dommage couvert, puisqu'elle permet aussi à l'assuré d'agir en demande. Le droit français l'encadre étroitement dans le code des assurances : libre choix de l'avocat par l'assuré, obligation de l'informer de ce droit, procédure d'arbitrage en cas de désaccord sur l'opportunité d'une action, et gestion des conflits d'intérêts lorsque l'assureur couvre aussi l'adversaire. Pour les entreprises, la garantie couvre des litiges commerciaux, sociaux, fiscaux ou administratifs, et elle s'étend désormais aux contentieux numériques, usurpation d'identité, atteinte à la réputation en ligne, litiges avec des plateformes. Sa sinistralité est de fréquence, gouvernée par le coût moyen des honoraires et la propension à plaider.