Responsabilité civile médicale obligatoire (loi Kouchner)
Obligation d'assurance de responsabilité imposée en 2002 aux professionnels de santé libéraux et aux établissements, dans un régime qui distingue la faute, indemnisée par l'assureur, et l'aléa thérapeutique, indemnisé par la solidarité nationale.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a refondu l'indemnisation des accidents médicaux en France. Elle pose un principe : le professionnel ou l'établissement de santé répond des conséquences dommageables de ses actes en cas de faute. Elle impose en conséquence aux professionnels libéraux et aux établissements de souscrire une assurance de responsabilité civile, sous peine de sanctions. Lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique, sans faute, et atteint un seuil de gravité, la victime est indemnisée au titre de la solidarité nationale par un office public. Des commissions régionales offrent une voie amiable et gratuite. Le régime a produit une crise d'assurabilité au début des années 2000 pour certaines spécialités à risque, obstétrique, chirurgie, anesthésie : des assureurs se sont retirés, les primes ont flambé, et le bureau central de tarification a été saisi par des praticiens sans assureur. Les pouvoirs publics ont réagi en fixant des plafonds minimaux de garantie, en aidant au paiement des primes des spécialités exposées, et en créant en 2012 un fonds qui prend en charge la part des condamnations dépassant les plafonds d'assurance des libéraux. Le dispositif illustre la combinaison française d'assurance obligatoire, de solidarité publique et d'intervention sur les prix pour rendre assurable un risque à très longue traîne.
Un nouveau-né subit de graves séquelles à la suite d'une erreur lors d'un accouchement dans une clinique. La faute de l'obstétricien libéral est retenue, avec une indemnisation de 9 millions d'euros. Son assureur paie jusqu'au plafond de sa garantie, et le fonds créé en 2012 prend en charge le dépassement.
loi Kouchner, loi du 4 mars 2002, RC médicale, medical malpractice insurance France
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