Responsabilité médicale et aléa thérapeutique
Régime qui distingue la faute du soignant, assurée, de l'accident non fautif, indemnisé par la solidarité nationale plutôt que par l'assurance.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, a coupé la responsabilité médicale française en deux. D'un côté, le médecin et l'établissement ne répondent que de leur faute, que la victime doit prouver, et leur assurance de responsabilité civile est obligatoire. De l'autre, l'accident sans faute, l'acte conforme aux données acquises de la science qui tourne mal quand même : au-delà d'un seuil de gravité, il est indemnisé par la solidarité nationale, au guichet de l'ONIAM, l'office créé à cet effet. Pour l'assureur, le partage a deux mérites. Il évite que le juge qualifie de faute ce qui n'en est pas pour pouvoir indemniser, dérive bien connue des systèmes de pure responsabilité, et il sort de l'assurance une sinistralité qui serait inassurable. La limite tient à la frontière elle-même. Elle se tranche dossier par dossier, sur expertise, et le même sinistre bascule d'un côté ou de l'autre selon qu'on retient un défaut d'information ou une perte de chance.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale, au-delà d'un seuil de gravité, et confié cette mission à un office national créé à cet effet.
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