Régime de sanctions cyber de l'UE
Régime de mesures restrictives créé en 2019 qui permet à l'Union de geler les avoirs des auteurs de cyberattaques et de leur interdire son territoire, et qui transforme un attaquant en personne à qui l'on ne peut plus rien payer.
Le régime de sanctions cyber de l'Union européenne repose sur la décision du Conseil (PESC) 2019/797 et le règlement (UE) 2019/796 du 17 mai 2019. Il permet d'inscrire sur une liste les personnes et entités responsables de cyberattaques, ou de tentatives, ayant un effet important et constituant une menace pour l'Union ou ses États membres, ainsi que celles qui les soutiennent. L'inscription entraîne le gel de leurs fonds et ressources économiques, l'interdiction de mettre des fonds à leur disposition, et une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union. Pour l'assurance, la conséquence est immédiate et redoutable. Payer une rançon, ou rembourser l'assuré qui l'a payée, à un groupe dont un membre est inscrit revient à mettre des fonds à la disposition d'une personne listée, ce qu'aucune clause contractuelle ne peut autoriser. Le régime transforme donc une décision politique de l'Union en limite de garantie, et il le fait à une date que ni l'assureur ni l'assuré ne maîtrisent. C'est le prolongement européen de la logique américaine appliquée par l'OFAC aux paiements de rançon.
La première utilisation du régime date du 30 juillet 2020 : six personnes et trois entités ont été inscrites pour WannaCry, NotPetya, l'opération d'espionnage Cloud Hopper et la tentative de piratage de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, parmi lesquelles une unité du renseignement militaire russe et une société écran nord-coréenne.
règlement (UE) 2019/796, cyber sanctions regime, mesures restrictives contre les cyberattaques
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