Régime britannique de responsabilité spatiale (Outer Space Act et Space Industry Act)
Cadre britannique qui impose une assurance de responsabilité civile aux opérateurs spatiaux et plafonne, en général à 60 millions d'euros, leur obligation d'indemniser l'État.
Un État qui autorise une activité spatiale répond internationalement des dommages qu'elle cause, en vertu de la convention de 1972 sur la responsabilité. Il se retourne donc contre l'opérateur, mais une obligation d'indemniser sans limite rendrait l'activité inassurable et ferait fuir les opérateurs vers des États plus cléments. Le Royaume-Uni a choisi un plafond : l'opérateur indemnise l'État jusqu'à un montant fixé dans la licence, et doit détenir une assurance de responsabilité envers les tiers du même ordre. Pour les lancements depuis son sol, le montant est calculé par un modèle propre à chaque mission. Ce compromis entre protection du contribuable et attractivité pèse dans la concurrence entre États spatiaux.
Le Deregulation Act de 2015 a plafonné à 60 millions d'euros l'obligation d'indemnisation de l'État pour les missions standard autorisées sous l'Outer Space Act de 1986, avec une assurance de responsabilité civile de 60 millions d'euros par événement ; le gouvernement a conservé ce montant par défaut sous le Space Industry Act de 2018, et calcule celui des lancements depuis le Royaume-Uni par son exigence d'assurance modélisée.
Outer Space Act 1986, Space Industry Act 2018
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