Garantie de l'État pour les opérations spatiales
Mécanisme par lequel un État plafonne la responsabilité des opérateurs spatiaux envers les tiers et prend en charge le dommage au-delà, contrepartie de sa propre responsabilité internationale pour les objets lancés depuis son territoire.
Le droit international de l'espace rend l'État de lancement responsable des dommages causés par les objets spatiaux, de façon absolue pour les dommages au sol et aux aéronefs en vol. Les États qui autorisent des opérateurs privés ont donc organisé un partage : l'opérateur doit s'assurer, ou justifier de garanties financières, jusqu'à un montant fixé, et sa responsabilité envers les tiers est plafonnée à ce montant ; au-delà, l'État prend en charge le dommage, dans des conditions définies. En France, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales organise ce régime : l'opérateur autorisé répond des dommages aux tiers dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, et l'État garantit au-delà, sauf faute intentionnelle. Les États-Unis et d'autres pays spatiaux appliquent des mécanismes comparables. Le système répond à une réalité économique : aucun marché d'assurance ne pourrait couvrir à un prix raisonnable le scénario extrême de la chute d'un lanceur sur une zone habitée, et exiger une couverture illimitée interdirait l'activité. Pour le souscripteur, le plafond légal fixe le montant de la garantie de responsabilité à placer, et il rend l'exposition prévisible, à condition que l'autorisation de l'opérateur soit valide.
Un opérateur français autorisé lance un satellite depuis la Guyane. Il souscrit une assurance de responsabilité envers les tiers à hauteur du plafond légal. Si une défaillance du lanceur provoquait des dommages au sol supérieurs à ce plafond, l'excédent serait pris en charge par l'État, qui reste lui-même responsable envers les États étrangers victimes au titre de la convention de 1972.
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