Règlement sanitaire international et USPPI
Traité de l'OMS adopté en 2005 qui permet à son directeur général de déclarer une urgence de santé publique de portée internationale, date que les polices d'annulation, les couvertures paramétriques et certaines exclusions reprennent comme déclencheur ou comme borne.
Le Règlement sanitaire international (RSI) est l'instrument juridique de l'OMS qui lie 196 États parties et organise la déclaration d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI, en anglais PHEIC). Adopté par l'Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005, après le SRAS, il est en vigueur depuis juin 2007. Le directeur général déclare l'USPPI après avis d'un comité d'urgence, quand un événement est extraordinaire, risque de se propager entre pays et appelle une réponse coordonnée. Huit déclarations à ce jour : H1N1 en avril 2009, poliomyélite en mai 2014, Ebola en août 2014, Zika en 2016, Ebola au Kivu en 2019, Covid-19 le 30 janvier 2020, mpox en 2022 puis en août 2024. Les amendements adoptés le 1er juin 2024, en vigueur depuis le 19 septembre 2025, ajoutent un échelon supérieur, l'« urgence pandémique ». Pour le marché, la déclaration est une date publique, datée à la minute, que personne ne conteste. Les polices d'annulation d'événement s'en servent pour exclure les maladies connues à la souscription. Les couvertures paramétriques et certains contrats de crédit la placent parmi les conditions de déclenchement. Le défaut est connu : l'USPPI est binaire, et elle mesure la propagation en ignorant la gravité. La grippe de 2009 en a été la preuve, déclarée sans surmortalité marquée. Un libellé qui renvoie à une « pandémie déclarée par l'OMS » doit désormais dire s'il vise l'USPPI ou l'urgence pandémique de 2025.
Cas d'école : un organisateur de salon souscrit le 10 février 2020 une police d'annulation de 2 millions d'euros pour un congrès prévu le 20 mars à Lyon. L'USPPI Covid-19 a été déclarée le 30 janvier. La police exclut toute maladie ayant fait l'objet d'une USPPI avant la date d'effet. L'annulation ordonnée en mars n'est pas indemnisée : le risque était public avant la signature, et la clause le dit en une ligne.
RSI 2005, USPPI, urgence de santé publique de portée internationale, urgence pandémique, Règlement sanitaire international
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