Résiliation après sinistre
Faculté contractuelle de l'assureur de résilier un contrat après la survenance d'un sinistre, avec préavis d'un mois, compensée par le droit de l'assuré de résilier ses autres contrats chez le même assureur.
L'article R. 113-10 du code des assurances permet à l'assureur de se réserver, dans le contrat, le droit de le résilier après un sinistre. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l'assuré, et l'assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non courue. En contrepartie, l'assuré peut, dans le mois qui suit, résilier les autres contrats qu'il a souscrits auprès du même assureur. En assurance automobile, la faculté est encadrée plus strictement : l'assureur ne peut résilier après sinistre que si le conducteur était sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants, ou a commis une infraction entraînant une suspension ou une annulation du permis. La résiliation n'efface pas le sinistre survenu, que l'assureur doit indemniser. Pour l'assuré, elle a une conséquence durable : elle figure au relevé d'informations et complique la recherche d'un nouvel assureur, jusqu'au recours au bureau central de tarification pour les assurances obligatoires.
Un commerçant dont la boutique subit un incendie en février 2024 reçoit de son assureur, qui s'était réservé la faculté de l'article R. 113-10, une résiliation effective en mars ; il résilie dans le mois son contrat automobile et sa prévoyance auprès du même assureur.
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