Résiliation infra-annuelle (loi Hamon)
Droit, créé par la loi de 2014 sur la consommation, de résilier à tout moment après un an les assurances automobile, habitation et affinitaires, qui a renforcé la concurrence et raccourci la durée de vie des contrats.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé à l'article L. 113-15-2 du code des assurances un droit de résiliation à tout moment, après la première année, pour les contrats d'assurance souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle et couvrant les véhicules, l'habitation ou constituant un complément d'un bien ou d'un service. Applicable depuis le 1er janvier 2015, ce droit s'exerce sans frais ni pénalité, la résiliation prenant effet un mois après sa notification à l'assureur. Pour les assurances obligatoires, automobile et responsabilité locative, c'est le nouvel assureur qui effectue les démarches, ce qui garantit la continuité de la couverture. Le dispositif a été étendu en 2022 aux complémentaires santé et, par une loi distincte, à l'assurance emprunteur. Ses effets sur le marché sont durables : la fin de l'engagement annuel a intensifié la concurrence sur les prix, réduit la durée de détention des contrats et renchéri le coût d'acquisition rapporté à la prime. Pour le souscripteur de particuliers, elle impose de raisonner en valeur client sur une durée incertaine, et elle a nourri le débat sur les pratiques de remontée tarifaire envers les clients fidèles.
Un particulier assuré en habitation depuis dix-huit mois trouve une offre moins chère de 25 pour cent. Il souscrit le nouveau contrat, dont l'assureur notifie la résiliation à l'ancien ; celle-ci prend effet un mois plus tard, sans frais, alors qu'avant 2015 il aurait dû attendre l'échéance annuelle et respecter un préavis de deux mois.
loi Hamon, résiliation à tout moment, article L. 113-15-2 du code des assurances
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