Déclaration de sinistre
Acte par lequel l'assuré informe son assureur de la survenance d'un évènement garanti, dans un délai contractuel dont le dépassement n'est plus automatiquement sanctionné.
L'article L. 113-2 du code des assurances laisse à l'assuré cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre, deux en cas de vol. La date de la déclaration fixe le moment où l'assureur connaît l'évènement. Ses délais de réponse partent de là, et la conservation des preuves aussi : prévenu tard, l'assureur ne peut plus examiner les lieux, interroger les témoins ou exercer un recours utile. Les polices impriment encore la déchéance en gras. Elle a pourtant perdu l'essentiel de sa portée avec le dernier alinéa de l'article, issu de la loi du 31 décembre 1989. L'assureur ne peut l'opposer qu'en prouvant que le retard lui a causé un préjudice, et dans la plupart des dossiers il n'apporte pas cette preuve. La déclaration n'a pas à être complète ni chiffrée. Elle décrit l'évènement, ses circonstances et les conséquences connues à ce jour ; les montants viendront plus tard.
L'article L. 113-2 du code des assurances fixe le délai à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Son dernier alinéa, issu de la loi du 31 décembre 1989, interdit d'opposer la déchéance pour déclaration tardive sans preuve d'un préjudice subi par l'assureur. Cette seule phrase a vidé de l'essentiel de sa portée une sanction que les polices affichent encore en caractères gras.
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