Suspension de garantie pour non-paiement
Mécanisme en trois temps qui suspend puis résilie la garantie faute de paiement de la prime, sans que l'assureur puisse agir dans l'instant.
L'article L. 113-3 du code des assurances découpe le défaut de paiement de la prime en trois délais. Dix jours après l'échéance, l'assureur peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Trente jours après cet envoi, la garantie est suspendue. Dix jours plus tard encore, il peut résilier. Un sinistre survenu au vingt-neuvième jour suivant la mise en demeure reste donc garanti en entier, prime payée ou non. Pendant ces trente jours, la garantie joue pleinement. Une fois suspendue, elle ne joue plus, mais le contrat survit : la prime reste due, et un paiement tardif remet la garantie en vigueur à midi le lendemain. Tant que la résiliation n'est pas prononcée, l'assuré retardataire peut tout rattraper. La lenteur est voulue. Elle protège l'assuré distrait ou momentanément gêné contre une perte de garantie qu'il découvrirait au pire moment, celui du sinistre, et elle vaut aussi pour les assurances obligatoires.
L'article L. 113-3 du code des assurances fixe les trois délais : dix jours après l'échéance pour adresser la mise en demeure, trente jours après celle-ci avant la suspension de la garantie, puis dix jours supplémentaires avant que la résiliation ne devienne possible. Un sinistre survenu le vingt-neuvième jour après la mise en demeure reste donc intégralement garanti, prime impayée ou non.
mise en demeure de payer la prime, résiliation pour non-paiement
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