Responsabilité contractuelle de l'éditeur de logiciel

La responsabilité contractuelle de l'éditeur de logiciel est celle qu'il encourt envers son client pour un logiciel défaillant, une livraison manquée ou la panne d'un service qu'il exploite. Elle relève de la Tech E&O (errors and omissions, responsabilité civile professionnelle technologique), et non de la police cyber. Le 29 mai 1998, Faurecia avait conclu avec Oracle des contrats de licence, de maintenance et de formation pour un progiciel de gestion intégré. Sa version V12, annoncée au plus tôt pour septembre 1999, devait équiper ses sites. Elle n'a jamais été livrée, et le contentieux s'est noué sur le paiement et sur l'indemnisation. La clause du contrat plafonnait l'indemnité au prix payé. Le 13 février 2007 (n° 05-17.407), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le manquement de l'éditeur à une obligation essentielle suffisait à faire échec à la clause. Le 29 juin 2010 (n° 09-11.841), la même chambre a resserré la règle. La clause n'est réputée non écrite que si elle vide de sa substance l'obligation essentielle, ce que ce plafond ne faisait pas. La faute lourde se mesure à la gravité du comportement du débiteur ; le seul manquement à une obligation essentielle n'y suffit pas. Le contentieux type d'un éditeur avec son client ressemble à celui-là : un logiciel qui ne fait pas ce que promettait le contrat, une recette qui n'aboutit pas, ou la panne d'un service qu'il exploite. Ces réclamations passent par la Tech E&O, qui couvre la faute dans l'exécution de la prestation. Elle la couvre dans la mesure de ce que la loi met à la charge de l'éditeur, sous l'exclusion des engagements contractuels assumés au-delà. La police cyber n'y répond pas. Elle couvre l'atteinte à la sécurité des systèmes et aux données (notification, extorsion, responsabilité née d'une fuite). Elle exclut en général la responsabilité contractuelle assumée, ainsi que la défaillance du produit à remplir ses performances. Un éditeur qui n'a acheté que la cyber découvre souvent cette frontière le jour où un client conteste une recette ratée.