Clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité est la clause qui plafonne ou écarte l'indemnité due par le débiteur en cas d'inexécution. Elle est réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'arrêt Chronopost, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 (n° 93-18.632), part de plis arrivés trop tard. La société Banchereau avait confié à deux reprises à Chronopost un pli contenant une soumission à une adjudication. Le pli devait arriver le lendemain avant midi et n'est pas arrivé à temps ; la clause limitait l'indemnité au prix du transport. La Cour l'a réputée non écrite, parce qu'elle contredisait la portée de l'engagement pris, livrer dans le délai, obligation essentielle d'un transporteur rapide. L'ordonnance du 10 février 2016 a codifié la solution à l'article 1170 du code civil : toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. L'article 1231-3 ajoute que la limitation aux dommages prévisibles cède devant la faute lourde ou dolosive. Presque tous les contrats informatiques suivent le même schéma. Le plafond est égal à un multiple, souvent une ou deux fois, des sommes payées sur les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) sont exclus. Des exceptions sont prévues pour la confidentialité, la propriété intellectuelle ou les données personnelles. Depuis l'arrêt Faurecia (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841), un plafond de ce type tient en principe, sauf s'il rend l'engagement dérisoire. Pour la souscription de la Tech E&O (errors and omissions, responsabilité civile professionnelle technologique), la clause compte deux fois. Elle borne l'exposition de l'assuré, et le souscripteur lit les contrats types pour savoir si le plafond est la règle ou l'exception négociée client par client. Elle borne aussi ce que la police paiera : quand l'assuré renonce par contrat à son plafond, l'exclusion des engagements contractuels assumés laisse en général l'excédent à sa charge.