Retraite chapeau (régime à prestations définies)
Régime de retraite supplémentaire d'entreprise qui garantit à certains salariés, souvent des dirigeants, un niveau de pension défini à l'avance, financé par l'entreprise et géré par un assureur.
Dans un régime à prestations définies, l'entreprise ne s'engage pas sur un montant de cotisation mais sur le niveau de la rente, par exemple un pourcentage du dernier salaire par année d'ancienneté. Elle finance cet engagement en versant des primes à un assureur, qui constitue un fonds collectif et verse les rentes aux bénéficiaires. Longtemps, ces régimes ont été à droits aléatoires : le salarié ne percevait rien s'il quittait l'entreprise avant la retraite, ce qui en faisait un outil de fidélisation des dirigeants, au prix de montants parfois très élevés et contestés. La directive européenne de 2014 sur la portabilité des droits à pension a conduit la France à fermer ces régimes aux nouveaux entrants et à créer un régime à droits acquis chaque année, plafonnés. Pour l'assureur, ces régimes combinent un risque de longévité, un risque financier et un risque de réputation, et la provision de l'entreprise suit les normes comptables des avantages du personnel.
L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 a fermé les régimes à droits aléatoires et créé un régime où les droits s'acquièrent chaque année, dans la limite de 3 % de la rémunération par an et de 30 points sur la carrière, après les polémiques de 2013 sur la retraite chapeau de 21 millions d'euros d'un dirigeant de PSA, qui y avait renoncé.
retraite supplémentaire à prestations définies, article 39, régime L. 137-11
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