Riot Compensation Act 2016 (Royaume-Uni)

Le Riot Compensation Act 2016 fait indemniser par la police locale les dommages causés par une émeute, à la place du Riot (Damages) Act 1886. La loi victorienne avait dormi un siècle, puis août 2011 l'a réveillée avec plusieurs milliers de demandes. Elle faisait payer la police du lieu de l'émeute, sans faute, pour les biens détruits par des personnes « riotously and tumultuously assembled ». Ses défauts sont vite apparus : délai de déclaration de quatorze jours, prolongé dans l'urgence, et procédure floue. Restait la perte d'exploitation, question tranchée contre les assureurs par la Cour suprême le 20 avril 2016, dans l'affaire de l'entrepôt Sony d'Enfield. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 6 avril 2017, en reprend le principe. L'organisme de police locale indemnise les dommages aux biens causés par une émeute au sens du Public Order Act 1986. C'est le commissaire de police élu, ou à Londres le MOPAC (Mayor's Office for Policing and Crime). L'émeute suppose douze personnes au moins usant ou menaçant d'user de violence pour un but commun. Le plafond est d'un million de livres par demande. La perte d'exploitation reste exclue, avec une exception étroite pour le relogement. Les assureurs peuvent demander au titre de la loi, et c'est leur recours principal après une émeute anglaise. Pour le souscripteur dommages, le plafond change le calcul : sur un entrepôt de cinquante millions, l'État rembourse au mieux un cinquantième. La loi ne vaut toutefois que pour l'Angleterre et le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord gardant leurs propres régimes.