Risque de développement

Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, article 7, e), reprise à l'article 1245-10 du code civil : le producteur est exonéré s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne laissait pas déceler le défaut au moment de la mise en circulation. Toute la défense suppose un objet figé à la sortie d'usine, et un instant unique où l'on mesure l'état de l'art. Pour une chaudière ou une automobile mécanique, cela tenait. Pour un produit connecté, plus du tout. Le fabricant d'un système embarqué garde la main sur le produit après la vente, par les mises à jour, la télémétrie et l'accès à distance. L'instant de référence de l'exonération se dissout alors dans un flux continu de modifications. La directive révisée sur la responsabilité des produits en tire la conséquence. La défense demeure, mais elle n'est plus opposable quand le défaut vient d'un service connexe, d'une mise à jour ou d'une absence de mise à jour restés sous le contrôle du fabricant. Tant que le produit est modifié, sa responsabilité ne se referme pas.