Scheme of arrangement
Procédure judiciaire britannique permettant de solder collectivement un portefeuille de liquidation, y compris solvable.
Le scheme of arrangement est une procédure de droit britannique. Une entreprise propose à ses créanciers un règlement collectif ; le tribunal l'homologue, et il s'impose à tous dès qu'une majorité qualifiée y consent. En réassurance, il permet de solder d'un coup tout un portefeuille en liquidation, sinistres non encore déclarés compris : on évalue chaque créance et on paie une fois. Il s'applique aussi à une société solvable, ce qui en fait un outil de sortie et non de défaillance. Il règle le problème de la minorité bloquante. Une commutation exige l'accord de chaque cédante prise individuellement, et quelques refus suffisent à maintenir un portefeuille ouvert pendant vingt ans. Le scheme emporte la décision de la majorité. Les critiques visent le sort de la minorité, contrainte d'accepter une valorisation qu'elle conteste, et l'estimation des sinistres futurs, nécessairement incertaine sur des branches où les déclarations s'étalent sur des décennies.
Un portefeuille de réassurance en liquidation portant 1 850 créances de cédantes est soldé en 2026 par un scheme homologué après approbation par 78 pour cent des créanciers en nombre et 91 pour cent en valeur. Les créances futures sont évaluées à 67 pour cent de leur montant nominal estimé. Quatre cédantes opposées, représentant 2,3 pour cent des créances, sont liées par l'homologation et perdent tout recours ultérieur.
Scheme of arrangement, Solvent scheme, Plan d'apurement, Scheme
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.