Taxe de solidarité additionnelle (TSA)

Les contrats de complémentaire santé ne sont pas soumis à la taxe sur les conventions d'assurance de droit commun, mais à une taxe propre, la taxe de solidarité additionnelle, prévue par le code de la sécurité sociale. Elle est calculée sur les cotisations et collectée par les organismes complémentaires, qui la répercutent sur les assurés. Son taux est l'outil principal de la politique publique en santé complémentaire : il est d'environ 13 pour cent pour les contrats responsables et solidaires, et nettement plus élevé, de l'ordre de 20 pour cent, pour les contrats qui ne respectent pas le cahier des charges ou qui sélectionnent les assurés selon leur état de santé. L'écart suffit à rendre les contrats non responsables marginaux sur le marché. Le produit de la taxe finance le fonds qui prend en charge la complémentaire santé solidaire des ménages modestes, ce qui en fait un mécanisme de redistribution interne au marché : chaque assuré contribue à la couverture de ceux qui n'en ont pas les moyens. La taxe pèse de façon significative sur le prix final des contrats, et son évolution est un enjeu récurrent des lois de financement de la sécurité sociale. Pour l'analyste, elle montre comment l'État oriente un marché privé sans l'administrer, par la fiscalité plutôt que par l'interdiction.