Transfert Fourgous et transfert Pacte
Mécanismes qui permettent de transformer un contrat d'assurance vie ou de le transférer vers un autre contrat du même assureur sans perdre son antériorité fiscale.
En assurance vie, l'ancienneté du contrat a une valeur fiscale : elle ouvre l'avantage des huit ans et, pour les contrats les plus anciens, des régimes plus favorables encore. Changer de contrat revient normalement à racheter l'ancien, donc à payer l'impôt sur les gains, et à repartir de zéro. La loi du 26 juillet 2005, par l'amendement dit Fourgous, a ouvert une première exception : transformer, chez le même assureur, un contrat investi uniquement en euros en contrat multisupport, sans perte d'antériorité, à condition d'investir une partie de l'épargne en unités de compte. La loi Pacte de 2019 a élargi le principe : un souscripteur peut transférer tout ou partie de son contrat vers un autre contrat du même assureur, par exemple plus récent et moins chargé, en conservant son antériorité, sous condition qu'une part soit investie hors du fonds en euros. Le transfert vers un autre assureur reste en revanche assimilé à un rachat. Ces mécanismes poursuivent un objectif de politique publique, orienter l'épargne vers le financement des entreprises, et un objectif de concurrence limité : ils ouvrent la mobilité à l'intérieur d'une maison, pas entre les maisons. La portabilité complète n'existe aujourd'hui que pour le plan d'épargne retraite.
Une épargnante détient depuis 1998 un contrat en euros chargé à 1 pour cent par an. Son assureur lui propose un contrat récent à 0,6 pour cent ; grâce au transfert Pacte, elle y bascule son épargne en gardant la date de 1998, à condition d'y placer une part en unités de compte.
amendement Fourgous, transfert Pacte, transformation de contrat, policy transfer with tax seniority
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