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Étape 4 / 8

La garantie multilatérale : on achète un actionnariat, pas une rédaction

11 min de lecture

À côté des assureurs privés existent des porteurs d'une autre espèce, agences publiques de crédit à l'exportation et organismes multilatéraux adossés à des banques de développement, et il faut comprendre ce qu'ils apportent avant de les comparer par le prix. Leur singularité ne tient pas à leur capacité ni à leur rédaction, souvent voisines de celles du marché privé. Elle tient à leur actionnariat : l'État qui accueille l'investissement est souvent membre de l'institution qui l'assure, ou emprunte à sa maison mère. La garantie cesse alors d'être un simple transfert de risque pour devenir un fait politique, et c'est cette seconde nature qui se paie et qui rend le choix intéressant.

L'effet le plus utile porte un nom que la matière emploie sans toujours l'expliquer, l'effet dissuasif. Prendre un actif assuré par un organisme dont on est membre, ou dont la maison mère finance ses routes et ses hôpitaux, expose l'État à une conséquence qui ne relève pas du contentieux mais du crédit : la mesure devient un sujet dans ses relations avec des prêteurs qu'il ne veut pas fâcher. Une police privée n'a rien de tel à offrir. Elle indemnise mieux ou moins bien, plus vite ou plus lentement, mais elle ne change pas la probabilité du sinistre. Une garantie multilatérale la change, marginalement, et c'est ce qu'on achète.

Il faut immédiatement mesurer ce que cela coûte, car la contrepartie n'est pas dans la prime et c'est ce qui trompe. L'instruction est longue, plusieurs mois là où un assureur privé engage en semaines, et le calendrier d'une opération s'en trouve contraint. Les conditions d'éligibilité sont substantielles : critères environnementaux et sociaux, consultation des populations concernées, parfois un accord du pays d'accueil lui-même, ce qui suppose de lui annoncer qu'on s'assure contre lui. Les projets déjà réalisés sont fréquemment inéligibles, la logique de l'institution étant d'encourager un investissement nouveau plutôt que de couvrir un existant. Et le suivi est continu, avec des obligations de rapport qui durent autant que la garantie.

Un deuxième écart mérite d'être posé clairement parce qu'il inverse une intuition. Face à un assureur privé, un différend se règle par un arbitrage ou devant un juge, avec des délais et des coûts connus. Face à un organisme multilatéral, une part du règlement passe par des mécanismes internes et diplomatiques, parfois plus efficaces et toujours moins prévisibles, où la position de l'assuré dépend de considérations qui le dépassent. On échange donc une procédure contradictoire contre une influence, ce qui est excellent tant que l'influence joue dans le bon sens et inconfortable lorsqu'elle joue ailleurs.

Vient alors la question pratique, celle des deux offres au même prix, et il faut résister à la tentation de la traiter par la comparaison des rédactions. Les deux polices peuvent couvrir les mêmes périls avec des définitions voisines ; ce qui les sépare est ailleurs. La durée disponible, d'abord : les porteurs publics acceptent couramment des engagements de quinze ou vingt ans que le marché privé ne consent pas, ce qui compte pour un actif amorti sur cette durée. La stabilité du renouvellement ensuite, un assureur privé pouvant se retirer d'un pays à l'échéance suivante quand une institution de développement reste. Et le lien avec le financement, plusieurs prêteurs abaissant leur exigence de fonds propres devant une garantie de cette famille, ce qui déplace la comparaison hors du budget d'assurance.

Un troisième acteur se rencontre souvent et il ne faut pas le confondre avec les deux premiers, l'agence de crédit à l'exportation du pays de l'investisseur. Son mandat n'est pas de protéger l'investissement mais de soutenir les exportations nationales, ce qui la rend disponible quand le projet achète des équipements de son pays et indisponible sinon. Sa garantie suit donc la géographie de la chaîne d'approvisionnement plutôt que celle du risque, et un investisseur qui l'ignore construit son plan de couverture sur une disponibilité qui dépend d'une décision d'achat qu'il n'a pas encore prise.

Il faut enfin dire ce que la présence d'un tel porteur change au dossier de sinistre, car c'est là que les attentes se déçoivent. Une institution multilatérale instruit avec rigueur et lenteur, applique ses propres règles de preuve, et se montre attentive à ne pas créer de précédent vis-à-vis de ses autres pays membres. Un assuré qui espérait une indemnisation rapide parce que son assureur est puissant découvre l'inverse : la puissance sert à empêcher le sinistre, pas à le régler vite. Les deux effets sont réels et ils ne jouent pas au même moment, l'un avant, l'autre après, et c'est la confusion entre les deux qui produit les déceptions.

La comparaison honnête se fait donc sur un axe unique et il est temporel. Si l'exposition est courte et le besoin d'indemnisation rapide, le marché privé sert mieux. Si l'actif est immobilisé pour quinze ans dans un pays où l'on veut d'abord que rien n'arrive, le porteur public sert mieux, à condition d'accepter une instruction longue et une conditionnalité réelle. Deux offres au même prix ne sont pas deux offres comparables, et le professionnel utile est celui qui déplace la discussion du montant vers la durée et vers ce que chaque porteur peut faire avant le sinistre.

Le cas travaillé

Un industriel européen construit une usine d'engrais de 320 millions d'euros dans un pays d'Afrique de l'Est, financée à 70 pour cent par un pool de banques internationales, amortie sur dix-huit ans. Deux offres de couverture du risque politique lui parviennent pour un montant garanti de 200 millions et un coût annuel identique. La première est privée : engagement de trois ans renouvelable, souscription bouclée en cinq semaines, arbitrage à Londres, règlement contractuel des sinistres sous quatre-vingt-dix jours après constitution du dossier. La seconde émane d'un organisme multilatéral dont le pays d'accueil est membre : engagement ferme de quinze ans, instruction estimée à cinq mois avec étude d'impact environnemental et social et accord formel du pays d'accueil, pas de délai de règlement stipulé. Le pool bancaire indique qu'il abaisserait sa marge de 35 points de base devant la seconde. Que faut-il conseiller ?

L'analyse

Comparer les deux offres par le coût annuel identique est l'erreur qu'il faut nommer d'emblée, car ce ne sont pas deux produits du même genre et le prix n'est pas ce qui les sépare. Le fait décisif est la durée : l'actif est immobilisé pour dix-huit ans et la première offre engage pour trois. L'assuré porterait donc le risque de non-renouvellement pendant quinze ans, c'est-à-dire précisément le risque qui se réalise quand le pays se dégrade, un assureur privé étant libre de se retirer à l'échéance suivante et le faisant généralement au moment où la couverture devient utile. Le deuxième fait est l'effet dissuasif, qui n'est pas un argument commercial : le pays d'accueil est membre de l'institution, et une reprise de l'usine deviendrait un sujet dans ses relations avec ses prêteurs. Sur un actif immobile qu'on ne peut ni déplacer ni vendre, réduire la probabilité du sinistre vaut mieux que d'en accélérer le règlement. Le troisième fait sort du budget d'assurance et il est le plus lourd : 35 points de base sur 224 millions de dette pendant dix-huit ans représentent un montant qui écrase l'écart entre les deux primes, et il n'apparaît sur aucun tableau de comparaison de couvertures. Deux réserves doivent être posées franchement au client plutôt que découvertes ensuite. Les cinq mois d'instruction et l'accord formel du pays d'accueil sont incompatibles avec un calendrier de construction serré, et il faut vérifier si l'engagement des banques tient jusque-là ; c'est le point sur lequel l'opération peut réellement échouer. Et l'absence de délai de règlement stipulé n'est pas un oubli : cette famille de porteurs instruit longuement et se soucie de ses autres pays membres, donc l'assuré doit savoir qu'il achète de la prévention et de la durée, non de la rapidité d'indemnisation. Si le calendrier ne tient pas, la construction qui répond au dossier n'est pas de choisir l'offre courte mais de couvrir la période de construction par la police privée et de basculer sur la garantie longue à la mise en service, ce qui suppose de déposer la demande maintenant.

Ce qu'il faut retenir
  • 01Une garantie multilatérale se distingue par son actionnariat et non par sa rédaction : l'État assuré est souvent membre de l'institution qui l'assure.
  • 02Une police privée ne change pas la probabilité du sinistre, elle en organise le règlement ; une garantie multilatérale la change marginalement, et c'est ce qu'on achète.
  • 03La contrepartie n'est pas dans la prime : instruction de plusieurs mois, conditionnalité environnementale et sociale, accord du pays d'accueil, inéligibilité fréquente des projets déjà réalisés.
  • 04La durée disponible et la stabilité du renouvellement séparent les offres bien plus que le prix, et l'effet sur le coût de la dette sort du budget d'assurance.
  • 05La puissance du porteur sert à empêcher le sinistre, pas à le régler vite : les deux effets ne jouent pas au même moment.

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