Acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie
Acte par lequel le bénéficiaire désigné accepte le bénéfice du contrat, ce qui empêche ensuite le souscripteur de le modifier ou de racheter sans son accord.
La désignation d'un bénéficiaire reste révocable tant que celui-ci n'a pas accepté : le souscripteur peut changer d'avis, racheter, nantir son contrat. L'acceptation fige la situation, parce qu'elle fait naître un droit propre du bénéficiaire, et le souscripteur ne peut plus modifier la désignation ni, en principe, racheter sans son accord. Longtemps possible à l'insu du souscripteur, elle exige depuis 2007 son consentement et un écrit signé par les parties. Le mécanisme sert aux libéralités voulues irrévocables et aux garanties de crédit, mais il piège le souscripteur qui l'a accordée sans en mesurer la portée, et l'assureur doit en vérifier l'existence avant tout rachat.
La loi du 17 décembre 2007 a modifié l'article L. 132-9 du code des assurances : l'acceptation se fait par avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou par acte notifié à l'assureur, et elle ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de renonciation de trente jours.
acceptation du bénéficiaire, beneficiary acceptance
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