Délai de renonciation

Le droit de renonciation permet au souscripteur d'un contrat d'assurance de revenir sur son engagement pendant un délai fixé, sans avoir à se justifier et avec restitution des sommes versées. Le code des assurances en prévoit plusieurs. En assurance vie et capitalisation, l'article L. 132-5-1 ouvre un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. En vente à distance, l'article L. 112-2-1 ouvre quatorze jours pour les contrats souscrits par un consommateur. En cas de démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, l'article L. 112-9 ouvre également quatorze jours. Certaines assurances en sont exclues, notamment les contrats de moins d'un mois et les assurances de voyage. En assurance vie, le délai ne court pas tant que l'assureur n'a pas remis les documents d'information exigés, ce qui a longtemps permis des renonciations des années après la souscription pour échapper à des pertes financières ; la loi a limité cette prorogation à huit ans et la jurisprudence a sanctionné les renonciations exercées de mauvaise foi. Pour l'assureur, la conformité documentaire au moment de la souscription est donc une protection contre un risque financier différé.