Acte fautif (wrongful act)

L'acte fautif (wrongful act) est la définition qui déclenche les polices D&O (directors and officers, responsabilité des dirigeants) et E&O (errors and omissions, responsabilité civile professionnelle). Il désigne toute erreur, omission ou manquement, commis ou allégué, par un assuré agissant en cette qualité. La rédaction type tient en une phrase. Le wording anglais : « any actual or alleged error, misstatement, misleading statement, act, omission, neglect or breach of duty committed or attempted by an Insured Person in their capacity as such ». Les polices françaises la traduisent par faute réelle ou alléguée, erreur, omission, déclaration inexacte, négligence, manquement à une obligation légale, réglementaire ou statutaire. Le mot qui compte est « alléguée ». La police répond dès qu'une réclamation affirme l'acte, qu'il ait existé ou non, et c'est ce qui finance la défense contre une demande infondée. Sans lui, l'assureur pourrait attendre que la faute soit démontrée avant de payer un avocat. La deuxième clé est la qualité : l'acte doit être commis en tant que dirigeant, ou, en E&O, dans l'exercice des activités professionnelles déclarées. Un administrateur poursuivi pour sa gestion d'une autre société n'est couvert que par la garantie des mandats externes. En E&O, la définition s'attache aux prestations décrites aux conditions particulières, et une activité absente de la déclaration de risque sort du champ. L'acte fautif s'articule avec la base réclamation : c'est la réclamation qui doit tomber dans la période, l'acte peut être antérieur, jusqu'à la date de reprise du passé. Les actes liés par un même fait, une même cause ou une même série sont regroupés en un seul sinistre, sous une seule limite, par la clause des réclamations liées.