Déchéance de garantie
Perte du droit à indemnité pour un sinistre pourtant garanti, sanctionnant un manquement de l'assuré postérieur à la survenance.
Article L. 112-4 du code des assurances : les clauses de déchéance figurent en caractères très apparents, et la Cour de cassation en fait une condition de validité. L'article L. 113-2 ajoute, depuis la loi du 31 décembre 1989, que la déchéance pour déclaration tardive suppose que l'assureur prouve un préjudice. La déchéance prive l'assuré de l'indemnité d'un sinistre pourtant garanti, à cause d'un manquement commis après coup : déclaration hors délai, dommage gonflé, preuves non conservées, refus de coopérer à l'expertise. L'exclusion dit ce qui n'a jamais été couvert, la nullité remonte à la formation du contrat ; la déchéance laisse le contrat vivant et ne frappe qu'un sinistre. Le juge en contrôle la proportionnalité, et en responsabilité elle est inopposable à la victime, qui est payée, l'assureur se retournant ensuite contre son assuré.
L'article L. 112-4 du code des assurances impose que les clauses de déchéance figurent en caractères très apparents, et la Cour de cassation fait de cette exigence une condition de validité de la clause. L'article L. 113-2 y ajoute, depuis la loi du 31 décembre 1989, que la déchéance pour déclaration tardive suppose la preuve d'un préjudice subi par l'assureur.
perte du droit à indemnité, déchéance pour déclaration tardive
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