Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est l'action dirigée contre le dirigeant de droit ou de fait dont la faute de gestion a contribué au trou de la liquidation. Elle repose sur l'article L. 651-2 du code de commerce, qui vise le cas où la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif. Le tribunal peut alors mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué. Le praticien parle encore d'action en comblement de passif, son ancien nom. Le liquidateur l'exerce, le ministère public aussi, et les créanciers contrôleurs majoritaires si le liquidateur reste inerte après mise en demeure. Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a ajouté une phrase qui a changé les dossiers : en cas de simple négligence dans la gestion, la responsabilité du dirigeant ne peut plus être engagée. Le débat porte désormais sur la frontière entre négligence et faute caractérisée, et un retard à déclarer la cessation des paiements n'est plus automatiquement retenu. Les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et se répartissent entre tous les créanciers. Pour la D&O (directors and officers, responsabilité des dirigeants), c'est le sinistre de Side A par excellence : la société liquidée n'indemnise plus personne, et le dirigeant n'a que la police. L'action arrive souvent après la résiliation ou l'expiration, d'où le poids de la garantie subséquente et du run-off. Le souscripteur lit la situation financière du preneur d'aussi près que son gouvernement d'entreprise.